Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 12.1 - Règles sur les systèmes de loterie
Article 15
Versions de la disposition
15. Le demandeur d’une licence de fournisseur de systèmes électroniques doit être immatriculé auprès du registraire des entreprises ou, s’il est une personne physique, être citoyen canadien ou résident permanent et être majeur.
En vig.: 2022-09-01
15. Le demandeur d’une licence de fournisseur de systèmes électroniques doit être immatriculé auprès du registraire des entreprises ou, s’il est une personne physique, être citoyen canadien ou résident permanent et être majeur.
